Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Mahdia,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terre, sises au gouvernorat de Mahdia nécessaires à la construction de la déviation de la route régionale n° 82 au niveaux de la ville de Mahdia tronçon complémentaire), entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et indiquées au tableau ci-après :
p. 1700| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des Propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1. | 212 conforme à la parcelle n° 5 du plan du titre foncier n° 43511 Mahdia | 43511 Mahdia | 1h32a03ca | 31a44ca | Zouhaier ben Mabrouk ben Makki Lakhal |
| 2. | 93 conforme à la parcelle A du plan du TPD n° 87571 | Non immatriculée | - | 01a16ca | Héritier de Hamza |
| 3. | 102 conforme à la parcelle A du plan du TPD n° 87572 | Non immatriculée | - | 58a22ca | Zohra Khedhri |
| 4. | 260 conforme à la parcelle A du plan du TPD n° 87573 | Non immatriculée | - | 10a81ca | 1- Messaoud ben Houcine Mouadeb 2- Riadh Rejichi |
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2019.
Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed