Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret gouvernemental n° 2019-500 du 28 mai 2019, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de deux parcelles de terre sises au gouvernorat de Nabeul, nécessaires à la construction d'un collège à Hamam Elghzaz, gouvernorat de Nabeul

Publié au Journal Officiel n° 47 du 11 juin 2019, page 1697

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

p. 1698

Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,

Vu le décret n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2017-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement,

Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Nabeul,

Après la délibération du conseil des ministres,

Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies,

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique au profit de l'État en vue d'être incorporées au domaine privé de l'État pour être mises à la disposition du ministère de l'éducation, deux parcelles de terre, sises à la délégation de Hamam Elghzaz, gouvernorat de Nabeul, nécessaires à la construction d'un collège, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et indiquées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planLieu de l'immeubleN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des Propriétaires
1B
Conforme à la parcelle n°2 du titre foncier
n° 4704Tunis/573496 Nabeul
Délégation de Hamam Elghzaz, gouvernorat de Nabeul573496
Nabeul
12h
67a49ca
0h
45a 81ca
1-Naziha bent Houcine ben Ali ben Houria 2- Mohamed ben Mustapha ben Houcine ben Ali ben Houria 3- Lamia bent Mustapha ben Houcine ben Ali ben Houria 4- Houcine Ben Mustapha Ben Houcine Ben Ali Ben Houria 5- Fatma bent Mustapha ben Houcine ben Ali ben Houria 6- Rim bent Mustapha ben Houcine ben Ali ben Houria 7- Hichem ben Mustapha ben Houcine ben Ali ben Houria 8- Menana bent Haj Salah Hamouda 9- Mohamed ben Hédi ben Abdelaziz ben Hamouda 10-Ferid ben Hédi ben Abdelaziz ben Hamouda 11-Adel ben Hédi ben Abdelaziz ben Hamouda 12- Mounir ben Hédi ben Abdelaziz ben Hamouda 13- Fawzia bent Hédi ben Abdelaziz ben Hamouda14-Mounira bent Hédi ben Abdelaziz ben Hamouda15- Rania bent Abdelmlak ben Hédi ben Hamouda 16-Souhed bent Abdelmlak ben Hédi ben Hamouda
p. 1699
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planLieu de l'immeubleN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des Propriétaires
2E
Conforme à la parcelle n°1 du titre foncier n° 4494Tunis/ 573265 Nabeul
Délégation de Hamam Elghzaz, gouvernorat de Nabeul573265 Nabeul1h 42a90ca0h 69a36ca1-Menana bent Béchir ben Ali ben Houria 2-Hamadi ben Béchir ben Ali ben Houria 3-Mohamed ben Béchir ben Ali ben Houria 4-Hatem ben Salah ben Houcine ben Issa 5-Samir ben Khamaies ben Amor Ridene 6-Adnene ben Ahmed ben Slimene ben Orfi 7-Moufida bent Ibrahim ben Dhaw Bouseta

Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 mai 2019.

Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed

Citer : Décret gouvernemental n° 2019-500 du 28 mai 2019, JORT n° 47 du 11 juin 2019, p. 1697.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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