Lois

Loi n° 2019-49 du 11 juin 2019, portant approbation de la convention de prêt conclue le 15 janvier 2019 et le 22 février 2019 entre la République Tunisienne et l'Institut de Crédit Officiel Espagnol pour la mise en place d'une ligne de crédit pour le développement de petits et moyens projets(1)

Publié au Journal Officiel n° 48 du 14 juin 2019, page 1707

Au nom du peuple,

L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique - Est approuvée la convention de prêt, annexée à la présente loi, conclue à Madrid le 15 janvier 2019 et à Tunis le 22 février 2019, entre la République Tunisienne et l'Institut de Crédit Officiel Espagnol d'un montant de vingt-cinq millions (25.000.000) Euros pour la mise en place d'une ligne de crédit pour le développement de petits et moyens projets.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 11 juin 2019.

Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 29 mai 2019.

Citer : Loi n° 2019-49 du 11 juin 2019, JORT n° 48 du 14 juin 2019, p. 1707.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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