Présidence de la République

Décret Présidentiel n° 2019-133 du 1er août 2019, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption adoptée à Maputo le 11 juillet 2003

Publié au Journal Officiel n° 63 du 6 août 2019, page 2292

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,

Vu la loi organique n° 2019-62 du 1er août 2019, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption adoptée à Maputo le 11 juillet 2003,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,

Vu la convention de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption adoptée à Maputo le 11 juillet 2003.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifiée l'adhésion de la République Tunisienne à la convention de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption adoptée à Maputo le 11 juillet 2003.

Article 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er août 2019.

Le Président de la République
par intérim

Mohamed Ennaceur

Citer : Décret présidentiel n° 2019-133 du 1er août 2019, JORT n° 63 du 6 août 2019, p. 2292.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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