Lois

Loi n° 2019-64 du 1er août 2019, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 13 juin 2019 entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement, pour le financement du programme d'appui à la modernisation du secteur financier (phase II)(1)

Publié au Journal Officiel n° 63 du 6 août 2019, page 2287

Au nom du peuple,

L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique - Est approuvé, l'accord de prêt annexé à la présente loi, conclu à Malabou-Guinée équatoriale, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement, d'un montant n'excédant pas cent vingt millions (120.000.000) d'Euros pour le financement du programme d'appui à la modernisation du secteur financier (phase II).

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 1er août 2019.

Le Président de la République par intérim

Mohamed Ennaceur

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 17 juillet 2019.

Citer : Loi n° 2019-64 du 1er août 2019, JORT n° 63 du 6 août 2019, p. 2287.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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