Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 20 juin 2019 portant délégation de signature

Le ministre des affaires locales et de l'environnement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1995, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, portant l'organisation du ministère des affaires locales,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-101 du 7 février 2019, portant nomination de Monsieur Mondheur Bousnina, conseiller des services publics, chargé de mission auprès du cabinet du ministre des affaires locales et de l'environnement à partir du 1er janvier 2019.

Vu le décret gouvernemental n° 2019-103 du 7 février 2019, chargeant Monsieur Mondheur Bousnina, conseiller des services publics, des fonctions du chef de comité général de prospection et d'accompagnement au processus de décentralisation au ministère des affaires locales et de l'environnement à partir du 1er janvier 2019.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mondheur Bousnina, conseiller des services publics, chargé de fonctions de chef de comité général de prospection et d'accompagnement au processus de décentralisation au ministère des affaires locales et de l'environnement, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires locales et de l'environnement, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 juin 2019.

Le ministre des affaires locales et de l'environnement

Mokhtar Hammemi