Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 18 juillet 2019, portant délégation de signature

Le ministre des affaires locales et de l'environnement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011.

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1995, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature.

Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, portant l'organisation du ministère des affaires locales.

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016 portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018 portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-590 du 5 juillet 2019, chargeant Monsieur Sami Mhamdi, conseiller des services publics, des fonctions de secrétaire général du ministère des affaires locales et de l'environnement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du première paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Sami Mhamdi, conseiller des services publics, chargé des fonctions de secrétaire général du ministère des affaires locales et de l'environnement, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires locales et de l'environnement, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de secrétariat général, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 5 juillet 2019.

Tunis, le 18 juillet 2019.

Le ministre des affaires locales et de l'environnement
Mokhtar Hammemi