Le ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 Décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1995, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, portant l'organisation du ministère des affaires locales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 Novembre 2018 portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-589 du 5 juillet 2019, chargeant Madame Hadhami Ben Harrath, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère des affaires locales et de l'environnement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée, le ministre des affaires locales et de l'environnement délègue à Madame Hadhami Ben Harrath, conseiller des services publics, chargée des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère des affaires locales et de l'environnement, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés disciplinaires, à l'exception de la sonction de la révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 5 juillet 2019.
Tunis, le 18 juillet 2019.
Le ministre des affaires locales et de l'environnement
Mokhtar Hammemi