Arrêté du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple par intérim du 31 octobre 2019, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de deuxième ordre de la chambre des députés du corps administratif de la chambre des députés

Le Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple par intérim,

Vu la constitution et notamment ses articles 84 et 86,

Vu la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011 - 89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 99-622 du 22 mars 1999, fixant le statut particulier du corps administratif de la chambre des députés.

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 Août 2016, portant nomination du chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté du Président de la chambre des députés du 24 mars 2010, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de deuxième ordre de la chambre des députés, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le règlement intérieur de l'Assemblée des Représentants du Peuple et notamment son article 50.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers, pour la promotion au grade Conseiller de deuxième Ordre de la chambre des députés du corps administratif de la chambre des députés, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du président de l'Assemblée des Représentants du Peuple. Cet arrêté fixe:

• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date d'ouverture du concours.

Art. 3 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers susvisé les Conseillers de troisième ordre de la chambre des députés titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Article 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature à l'Assemblée des Représentants du Peuple par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

• un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,

• un curriculum vitae accompagné par les attestations justifiant des études scientifiques et des formations,

• une copie des travaux, recherches et publications, le cas échéant, en mentionnant obligatoirement le cadre et la date de leur élaboration, Toute pièce fournie doit être, obligatoirement, visée par le chef de la structure administrative à laquelle appartient le candidat.

Ne sont prises en considération que les travaux, recherches et publications produits durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures au concours.

• un rapport établi par le candidat portant sur ses activités et travaux accomplis durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures au concours, et comprenant un exposé analytique des contributions du candidat dans l'accomplissement des objectifs quantitatifs et qualitatifs de la structure administrative à laquelle il appartient.

Ce rapport doit comporter, essentiellement, les éléments suivants:

1- diagnostic de l'état actuel de la structure et exposé des problématiques,
2- amélioration de la performance et rationalisation de l'exploitation des ressources allouées,
3- les actions réalisées et les résultats obtenus eu égard aux objectifs prévus.

Ce rapport doit être conclu par les observations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Art. 5 - Est refusée, toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'Assemblée des Représentants du Peuple après la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 6 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement. Le jury du concours procède essentiellement à :

• étudier les candidatures et proposer la liste des candidats pouvant participer au concours,
• évaluer les dossiers et classer les candidats selon les critères préétablis à cet effet,
• proposer des candidats pouvant être admis.

Art. 7 - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée par le président de l'Assemblée des Représentants du Peuple sur proposition du jury du concours.

Article 8 - Le chef de la structure administrative à laquelle appartient le candidat fournit un rapport des activités accomplies par le candidat durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures au concours, en tenant compte des éléments décrits dans l'article 4 susvisé. Il conclu le rapport par une appréciation globale des activités du candidat et de son rendement. Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 9 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés et à leur classement par ordre de mérite, et attribue à chacun des candidats une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Les dossiers présentés sont évalués selon les critères suivants :

1- le curriculum vitae du candidat,
2- l'évaluation du rapport des activités et travaux réalisés,
3- les travaux de recherches et publications,
4- les travaux de formation et d'encadrement,
5- la note attribuée par le chef de la structure administrative.

Art. 10 - Sont admis, les candidats ayant obtenu 50% au minimum du total des notes et ce dans la limite des emplois à pourvoir.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 11 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de deuxième ordre de la chambre des députés est arrêtée par le président de l'Assemblée des Représentants du Peuple.

Art. 12 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté susvisé du président de la chambre des députés du 24 mars 2010.

Art. 13 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 octobre 2019.

Le Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple par intérim

Abdelfattah Mourou

Vu

Le Chef du Gouvernement

Youssef Chahed