Arrêté du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple par intérim du 31 octobre 2019, portant modification de l'arrêté du Président de l'Assemblée Nationale Constituante du 12 septembre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques

Le Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple par intérim,

Vu la constitution et notamment ses articles 84 et 86,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel que complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009.

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du Président de l'Assemblée Nationale Constituante du 12 septembre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef,

Vu le règlement intérieur de l'Assemblée des Représentants du Peuple et notamment son article 50.

Arrête :

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2, et le premier paragraphe de l'article 8 de l'arrêté du Président de l'Assemblée Nationale Constituante susvisé du 12 septembre 2012 et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 2 (nouveau) : Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple par intérim. Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date d'ouverture du concours.

Article 8 premier paragraphe (nouveau) : Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note de dix sur vingt (10/20) au moins.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 octobre 2019.

Le Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple par intérim

Abdelfattah Mourou

Vu

Le Chef du Gouvernement

Youssef Chahed