Décret gouvernemental n° 2019-1010 du 4 novembre 2019, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'intensification de l'agriculture irriguée, et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret -loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011.

Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994.

Vu la loi n° 2019-7 du 22 janvier 2019, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 7 juin 2018 entre la République Tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au financement du projet d'intensification de l'agriculture irriguée en Tunisie,

Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2017-730 du 9 juin 2017.

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi.

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs.

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture.

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministre de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018 - 503 du 8 mai 2018.

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale.

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et ses membres.

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement.

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d'un membre du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement.

Vu le décret Présidentiel n° 2019-16 du 22 janvier 2019, portant ratification de l'accord de prêt conclu entre la République Tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au financement du projet d'intensification de l'agriculture irriguée en Tunisie,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du Tribunal Administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Il est créé au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'intensification de l'agriculture irriguée. Elle est placée sous l'autorité du directeur général du génie rural et de l'exploitation des eaux.

Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'intensification de l'agriculture irriguée couvre six (6) gouvernorats, à savoir, Jendouba, Béja, Siliana, Bizerte, Nabeul et Sfax.

Art. 3 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'intensification de l'agriculture irriguée consistent en ce qui suit :

1- veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,

2- cordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés,

3- prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet,

4- œuvre à respecter les critères de sélection des bénéficiaires du projet.

Et d'une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet et qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.

Art. 4 - La durée de réalisation du projet d'intensification de l'agriculture irriguée est fixée à six (6) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.

Les composantes du projet et la durée de leur réalisation sont fixées comme suit :

1- mise en place de l'unité de gestion et affectation des moyens nécessaires, tout en réalisant les études et préparant des appels d'offres relatifs aux travaux programmes dans le cadre du projet,

2- modernisation institutionnelle, mise en place d'un nouvel opérateur qui assurera la gestion des périmètres irrigués dans les gouvernorats concernés par le projet,

3- réalisation des travaux de réhabilitation et d'amélioration des périmètres irrigués dans les gouvernorats concernés par le projet,

4- appui au développement agricole et à l'accès au marché. La durée de réalisation desdits composantes est fixée à six (6) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.

Art. 5 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :

1- le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais,

2- la réalisation des objectifs descamptés du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,

3- le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser tout en gardant les objectifs espérés du projet,

4- les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,

5- le système du suivi-évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives au train d'avancement de la réalisation du projet,

6- l'efficacité d'intervention pour réajuster le fonctionnement du projet.

Art. 6 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'intensification de l'agriculture irriguée, comprend les emplois fonctionnels suivants :

1- Le chef de l'unité chargé de la supervision de la réalisation des composantes dudit projet ayant emploi et avantages de directeur d'administration centrale,

2- Un cadre chargé de la réhabilitation de l'infrastructure hydraulique, ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale,

3- Un cadre chargé du développement agricole et l'accès au marché ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale,

4- Un cadre chargé de la gestion des affaires administratives et financières du projet ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale,

5- Un cadre chargé du suivi et de l'évaluation du projet ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale,

6- un cadre chargé des marchés ayant emploi et avantages d'un chef de service d'administration centrale,

7- Un cadre chargé de la gestion des affaires financières du projet ayant emploi et avantages d'un chef de service d'administration centrale,

8- Quatre cadres chargés de la mission de coordination du projet au niveau régional aux commissariats régionaux au développement agricole de Jendouba, Béja, Siliana et Bizerte ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale,

9- Quatre cadres responsable du suivi de la réhabilitation hydraulique aux commissariats régionaux au développement agricole de Jendouba, Béja, Siliana et Sfax ayant emploi et avantages du chef de service d'administration centrale,

10 - Deux cadres chargés du suivi de la production végétale aux commissariats régionaux au développement agricole de Jendouba et Béja ayant emploi et avantages d'un chef de service d'administration centrale,

11 - Un cadre chargé du suivi de la production animale au commissariat régional au développement agricole de Jendouba ayant emploi et avantages d'un chef de service d'administration centrale,

12- Trois cadres chargés de la gestion financière du projet au niveau régional aux commissariats régionaux au développement agricole de Jendouba, Béja et Siliana ayant emploi et avantages d'un chef de service d'administration centrale.

Art. 7 - Il est créé au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche une commission présidée par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 5 du présent décret gouvernemental.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre de l'agriculture des ressources hydrauliques et de la pêche.

Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile pour participer aux travaux de la commission avec avis consultatif.

La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins et en cas de partage la voix du président est prépondérante.

L'unité du projet assure les fonctions du secrétariat de la commission.

Art. 8 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche soumet un rapport annuel au chef du gouvernement sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'intensification de l'agriculture irriguée conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.

Art. 9 - Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 novembre 2019.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed