Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment ses articles 67, 77,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités,
Vu la loi n° 2020-10 du 25 février 2020, portant approbation de la convention de garantie conclue le 16 septembre 2019 entre la République tunisienne et la Société islamique internationale de financement du commerce relative à la convention de morabaha conclue entre la Société tunisienne des industries de raffinage et la société précitée pour le financement des importations du pétrole brut et des produits pétroliers,
Vu la convention de garantie conclue le 16 septembre 2019 entre la République tunisienne et la Société islamique internationale de financement du commerce relative à la convention de morabaha conclue entre la Société tunisienne des industries de raffinage et la société précitée pour le financement des importations du pétrole brut et des produits pétroliers.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée la convention de garantie conclue le 16 septembre 2019 entre la République tunisienne et la Société islamique internationale de financement du commerce relative à la convention de morabaha conclue entre la Société tunisienne des industries de raffinage et la société précitée pour le financement des importations du pétrole brut et des produits pétroliers.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 février 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed