Le ministre des technologies de la communication et de la transformation digitale,
Vu la constitution
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article premier,
Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant organisation du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-532 du 12 juin 2018, chargeant Monsieur Ali Kahia, contrôleur général des services publics, des fonctions d'inspecteur directeur général des technologies de l'information et de la communication au ministère des technologies de la communication et de l'économie numérique à compter du premier mars 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ali Kahia, contrôleur général des services publics, chargé des fonctions d'inspecteur directeur général des technologies de l'information et de la communication, est autorisé à signer, par délégation du ministre des technologies de la communication et de la transformation digitale, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 mars 2020.
Le ministre des technologies de la communication et de la transformation digitale
Mohamed Fadhel Kraiem