Arrêté du ministre des technologies de la communication et de la transformation digitale du 3 mars 2020, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre des technologies de la communication et de la transformation digitale,

Vu la constitution

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article premier,

Vu le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication,

Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant organisation du ministère de technologies de l'information et de la communication,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-115 du 17 janvier 2017, chargeant Monsieur Sadok Toumi, ingénieur général, des fonctions de chef de cabinet du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, à compter du 19 septembre 2016.

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, le ministre des technologies de la communication et de la transformation digitale délégue à Monsieur Sadok Toumi, ingénieur général, chef de cabinet du ministre des technologies de la communication et de la transformation digitale, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 3 mars 2020.

Le ministre des technologies de la communication et de la transformation digitale

Mohamed Fadhel Kraiem