Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant la loi de l'investissement, telle que modifiée par la loi n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant la loi de finances complémentaire pour l'année 2016,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 98-1334 du 22 juin 1998, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des établissements de recherche et de l'enseignement supérieur agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2015-710 du 13 janvier 2015,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret gouvernement n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l'investissement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1337 du 6 décembre 2017, chargeant Monsieur Abderraouf Laajimi, professeur de l'enseignement supérieur agricole, des fonctions de directeur général du financement, des investissements et des organismes professionnels au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques de la pêche, et ce à compter du 9 octobre 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abderraouf Laajimi, professeur de l'enseignement supérieur agricole, chargé des fonctions de directeur général du financement, des investissements et des organismes professionnels au ministère de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques, est habilité à signer par délégation du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques les décisions relatives à l'octroi des primes et les participations au capital et les prêts fonciers agricoles.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 27 février 2020.
Tunis, le 12 mars 2020.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques
Oussema Kheriji