Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2014-4281 du 9 décembre 2014, chargeant Monsieur Houcine Othmani, conseiller rapporteur en chef, des fonctions de directeur général des affaires juridiques et foncières au ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Houcine Othmani, conseiller rapporteur général, chargé des fonctions des directeurs général des affaires juridiques et foncières au ministère de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques est habilité à signer, par délégation du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
p. 776Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 27 février 2020.
Tunis, le 12 mars 2020.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques
Oussema Kheriji