Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques du 12 mars 2020, portant délégation de signature

Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,

Vu le décret n° 2010-1547 du 21 juin 2020, portant création d'un logo pour les produits de l'agriculture biologique tunisiens et fixant les conditions et les procédures de son octroi et de son retrait,

Vu le décret n° 2014-2769 du 10 juillet 2014, chargeant Madame Samia Mâamer, ingénieur en chef des fonctions de directeur général de l'agriculture biologique au ministère de l'agriculture,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Samia Mâamer, ingénieur général, chargée des fonctions de directeur général de l'agriculture biologique, au ministère de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques, est habilitée à signer par délégation du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques les décisions relatives à l'octroi d'un logo pour les produits de l'agriculture biologique.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 27 février 2020.

Tunis, le 12 mars 2020.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques

Oussema Kheriji