Ministère de l'intérieur

Arrêté du ministre de l'intérieur du 12 mars 2020, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 35 du 24 avril 2020, page 847

Le ministre l'intérieur,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,

Vu le décret n° 2013-3774 du 20 septembre 2013, chargeant Madame Saïda Klibi épouse Mnasri, administrateur conseiller, des fonctions de sous-directeur des concours, des examens professionnels, de la formation et du recyclage à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du 21 juillet 2016, portant intégration de Madame Saïda Klibi épouse Mnasri, administrateur en chef dans le grade d'administrateur en chef de l'intérieur à compter du 11 janvier 2016,

Vu l'arrêté du 31 juillet 2018 portant promotion de Madame Saïda Klibi épouse Mnasri, administrateur en chef de l'intérieur au grade d'administrateur général de l'intérieur à compter du 18 juin 2018.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Saïda Klibi épouse Mnasri, administrateur général de l'intérieur, chargée des fonctions de sous-directeur des concours, des examens professionnels, de la formation et du recyclage à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilitée à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la sous-direction des concours, des examens professionnels, de la formation et du recyclage, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 27 février 2020 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 12 mars 2020.

Le ministre de l'intérieur
Hichem Mechichi

Citer : Arrêté du ministre de l'intérieur du 12 mars 2020, JORT n° 35 du 24 avril 2020, p. 847.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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