Arrêté du ministre de l'intérieur du 12 mars 2020, portant délégation de signature

Le ministre l'intérieur,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,

Vu le décret n° 2004-1299 du 5 juin 2004, chargeant Monsieur Faouzi Ouertani, administrateur, des fonctions de chef de bureau de la logistique et des moyens au secrétariat général au ministère de l'intérieur et de développement local avec rang et prérogatives de sous-directeur,

Vu le décret n° 2009-1608 du 28 mai 2009, accordant la classe exceptionnelle de sous-directeur à Monsieur Faouzi Ouertani, administrateur conseiller, chargé des fonctions de chef de bureau de la logistique et des moyens au secrétariat général au ministère de l'intérieur et de développement local avec rang et prérogatives de sous-directeur,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du 21 juillet 2016, portant intégration de Monsieur Faouzi Ouertani, administrateur en chef dans le grade d'administrateur en chef de l'intérieur à compter du 11 janvier 2016,

Vu l'arrêté du 21 janvier 2020, portant promotion de Monsieur Faouzi Ouertani, administrateur en chef de l'intérieur au grade d'administrateur général de l'intérieur à compter du 18 novembre 2019.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Faouzi Ouertani, administrateur général de l'Intérieur, chargé des fonctions de chef de bureau de la logistique et des moyens au secrétariat général au ministère de l'Intérieur avec rang et prérogative de sous-directeur d'administration centrale, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions du bureau susvisé, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 27 février 2020 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 12 mars 2020.

Le ministre de l'intérieur

Hichem Mechichi