Arrêté du ministre de l'intérieur du 12 mars 2020, portant délégation de signature

Le ministre l'intérieur,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,

Vu le décret n° 2011-3842 du 4 novembre 2011, chargeant Monsieur Rabii Djebbi, gestionnaire de documents et d'archives, des fonctions de chef de section de la planification, au secrétariat général au ministère de l'intérieur avec rang et avantage de chef de service et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du 14 mars 2017, accordant la classe exceptionnelle de chef de service à Monsieur Rabii Djebbi, gestionnaire conseiller de documents et d'archives chargé des fonctions de chef de section de la planification, au secrétariat général au ministère de l'intérieur avec rang et prérogatives de chef de service,

Vu l'arrêté du 21 mars 2019, portant promotion de Monsieur Rabii Djebbi, gestionnaire conseiller de documents et d'archives au grade de gestionnaire en chef de documents et d'archives à compter du 5 février 2019.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Rabii Djebbi, gestionnaire en chef de documents et d'archives, chargé des fonctions de chef de section de la planification, au secrétariat général au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la section susvisée à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 27 février 2020 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 12 mars 2020.

Le ministre de l'intérieur
Hichem Mechichi