Décret Présidentiel n° 2020-70 du 14 juillet 2020, portant ratification du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la République tunisienne, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie,

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,

Vu la loi organique n° 2020-32 du 14 juillet 2020, portant approbation du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la République tunisienne, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des conventions,

Vu le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la République tunisienne, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, signé au Luxembourg le 14 avril 2014.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifié, le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la République tunisienne, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, signé au Luxembourg le 14 avril 2014.

Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 14 juillet 2020.

Le Président de la République
Kaïs Saïed