Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-84 du 1er février 2019, chargeant Monsieur Tarek Hrabi, conseiller au tribunal administratif, des fonctions de chef d'unité des affaires juridiques au ministère des finances à compter du 1er décembre 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Tarek Hrabi, chef d'unité des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, est habilité à signer par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 29 septembre 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement
Ali Kooli
p. 2188