La ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale de l'administration,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, de collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l'organisation administrative et financière de l'école nationale d'administration, tel que modifié par le décret n° 2014-4568 du 31 décembre 2014 et notamment ses articles 26 bis, 26 tertio 26 quater et 26 quinquies, et le décret gouvernemental n° 2018-156 du 13 février 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-697 du 3 août 2018, fixant le régime de rémunération des différentes catégories de personnels enseignants, des travaux exceptionnels, des chercheurs à titre occasionnel et des chercheurs contractuels à l'école nationale d'administration,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-1043 du 23 décembre 2020, relatif aux attributions de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique et à la délégation qui lui est accordée de certaines compétences du Chef du Gouvernement,
Vu l'avis du comité scientifique de l'Académie Internationale de la Bonne Gouvernance.
Arrête :
Article premier - Est ouverte, au sein de l'Académie Internationale de la Bonne Gouvernance relevant de l'école nationale d'administration, une session de formation pour l'année 2021 dont l'objet est déterminé comme suit : « Vers une meilleure gouvernance des crises : les bonnes pratiques »
Art. 2 - La session de formation comprend principalement des conférences, des séminaires, des ateliers de travail et des visites de terrain.
Art. 3 - La session de formation est organisée à partir du mois de février 2021 et s'étalera sur 7 mois. La formation sera assurée dans les locaux de l'école nationale d'administration, et en dehors de l'école si nécessaire.
Art. 4 - Les ministères et organismes concernés par le thème de la session sont tenus de proposer deux (2) candidatures « un homme et une femme ». Le Comité Scientifique de l'Académie fixe la liste finale des candidats retenus et ce toute en respectant autant que possible le principe de parité et en respectant les critères de sélection retenus par le dit comité.
Art. 5 - Les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'école nationale d'administration. La présence est obligatoire. Sera exclu de la session en cours tout participant qui dépasse (6) six absences quelque soit le motif. Tout participant ne peut bénéficier que d'une seule session de formation principale dans le cadre des activités de l'académie.
Art. 6 - Les participants sont tenus durant la période de formation d'élaborer un rapport de synthèse comportant un projet de changement pratique relevant du thème de la session de formation, le rapport sera présenté à la fin de la session de formation devant le Comité Scientifique de l'Académie, et sera soumis aux ministères concernés par l'objet de la session.
Art. 7 - Un diplôme de fin de formation sera attribué à ceux qui ont poursuivi la formation avec succès conformément au règlement adopté par l'Académie.
Art. 8 - Le programme de la session de formation, tel que son organisation, son suivi, et son déroulement, ainsi que les procédures d'application, sont fixés par décision de la directrice de l'école nationale d'administration.
Art. 9 - La ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique et la directrice de l'école nationale d'administration sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 2021.
La ministre auprès du Chef du
Gouvernement chargée de la fonction publique
Hasna Ben Slimane
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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