La ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création du comité général de la fonction publique au Premier ministère,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-907 du 9 novembre 2018, chargeant Madame Fadhila Dridi épouse Ezzina, administrateur général, des fonctions du chef du comité général de la fonction publique à la Présidence du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination de Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-1043 du 23 décembre 2020, relatif aux attributions de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique et à la délégation qui lui est accordée de certaines compétences du Chef du gouvernement.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Fadhila Dridi épouse Ezzina, chef du comité général de la fonction publique, est habilitée à signer et viser par délégation de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 12 janvier 2021.
La ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique
Hasna Ben Slimane