Présidence du gouvernement

Arrêté du Chef du Gouvernement du 12 janvier 2021, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 4 du 12 janvier 2021, page 77

Le Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création du comité général de la fonction publique au Premier ministère,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-907 du 9 novembre 2018, chargeant Madame Fadhila Dridi épouse Ezzina, administrateur général, des fonctions du chef du comité général de la fonction publique à la Présidence du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination de Chef du Gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au Tribunal administratif, Madame Fadhila Dridi épouse Ezzina, chef du comité général de la fonction publique, est habilitée à signer par délégation du Chef du Gouvernement, tous les documents se rapportant au droit d'ester en justice devant le Tribunal administratif.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.

Tunis, le 12 janvier 2021.

Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi

Citer : Arrêté du Chef du Gouvernement du 12 janvier 2021, JORT n° 4 du 12 janvier 2021, p. 77.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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