Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi du chef du gouvernement n° 2020-7 du 17 avril 2020,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010 portant transfert d'attributions de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
p. 1670Vu le décret n° 2014-1736 du 20 mai 2014, portant création d'une indemnité d'affectation au profit du corps de l'inspection pédagogique de l'enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l'éducation et au profit du corps de l'inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-1190 du 30 octobre 2017.
Vu le décret gouvernemental n° 2017-296 du 13 février 2017, portant statut particulier du corps de l'inspection pédagogique de l'enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l'éducation,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-297 du 13 février 2017, portant statut particulier du corps de l'inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l'éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dans la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées les dispositions de l'article 2 du décret n° 2014-1736 du 20 mai 2014 susvisé et remplacées comme suit :
Article 2 (nouveau) : Les agents du corps de l'inspection pédagogique de l'enseignement préparatoire et secondaire et des agents du corps de l'inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l'éducation bénéficient de l'indemnité d'affectation qui équivaut à 75% en tenant compte des éléments fixes du salaire mensuel servie sur trois tranches au tableau ci-après :
| Grades | Montant mensuel en dinars | ||
|---|---|---|---|
| à partir du 1er mai 2021 | à partir du 1er septembre 2021 | à partir du 1er mai 2022 | |
| inspecteur général-expert de l'éducation | 52,825 | 52,825 | 105,650 |
| inspecteur général émérite de l'éducation | 52,825 | 52,825 | 105,650 |
| inspecteur général de l'enseignement préparatoire et secondaire | 48,900 | 48,900 | 97,800 |
| inspecteur général des écoles primaires | 48,900 | 48,900 | 97,800 |
| inspecteur principal de l'enseignement préparatoire et secondaire | 43,850 | 43,850 | 87,700 |
| inspecteur principal des écoles primaires | 43,850 | 43,850 | 87,700 |
| inspecteur de l'enseignement préparatoire et secondaire | 40,350 | 40,350 | 80,700 |
| inspecteur des écoles primaires | 40,350 | 40,350 | 80,700 |
Art. 3 - Est ajouté aux dispositions du décret n° 2014-1736 du 20 mai 2014 susvisé l'article 2 (bis) comme suit :
Article 2 (bis) : Le montant de l'indemnité d'affectation est majoré par décret gouvernemental à chaque augmentation des éléments fixes du salaire mensuel.
Art. 3 - Le ministre de l'éducation et le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 28 juin 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement
Ali Kooli
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi