Ministère de l'éducation

Décret gouvernemental n° 2021-482 du 28 juin 2021, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des animateurs sportifs relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle et les niveaux de rémunération

Publié au Journal Officiel n° 55 du 29 juin 2021, page 1678

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2013-1512 du 6 mai 2013, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des animateurs sportifs relevant du ministère de la jeunesse et des sports et les niveaux de rémunération,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,

Vu le décret gouvernemental n° 2021-128 du 15 février 2021, chargeant la secrétaire d'Etat auprès du ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle, de l'exercice des fonctions du ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle par intérim,

Vu le décret gouvernemental n° 2021-480 du 28 juin 2021, fixant le statut particulier du corps des animateurs sportifs relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle,

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:

Article premier - La concordance entre les échelons des grades du corps des animateurs sportifs relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret n°97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, est fixée conformément au tableau ci-après :

CatégorieSous-catégorieGradeEchelonNiveau de rémunération correspondant
AA3Animateur sportif émérite17
28
39
410
511
p. 1679
CatégorieSous-catégorieGradeEchelonNiveau de rémunération correspondant
612
713
814
915
1016
1117
1218
1319
1420
1521
1622
1723
1824
1925
AA3Animateur sportif hors classe12
23
24
45
56
67
78
89
910
1011
1112
1213
1314
1415
1516
1617
1718
1819
1920
2021
2122
2223
2324
2425
AA3Animateur sportif principalDe 1 à 25De 1 à 25
BAnimateur sportifDe 1 à 25De 1 à 25
p. 1680

Art. 2 - Les agents du corps des animateurs sportifs reclassés dans la grille des salaires sont rangés à l'échelon correspondant au niveau de leur rémunération selon le tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret gouvernemental.

Art. 3 - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, l'indemnité compensatrice instituée par le décret n°97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, cesse définitivement d'être servie au profit des grades du corps des animateurs sportifs reclassées dans la grille des salaires lorsque l'agent atteint l'échelon fixé au tableau ci-après :

GradeEchelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatriceNiveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice
Animateur sportif principal1313
Animateur sportif1212

Art. 4 - Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret gouvernemental n° 2021-480 du 28 juin 2021, fixant le statut particulier du corps des animateurs sportifs relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle susvisé, la cadence d'avancement des grades du corps des animateurs sportifs est modifiée lorsque l'agent atteint l'échelon indiqué au tableau ci-après :

GradeEchelon correspondant au changement de la cadenceNiveau de rémunération correspondant
Animateur sportif hors classe910
Animateur sportif principal99
Animateur sportif1010

Art. 5 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 2013-1512 du 6 mai 2013 susvisé.

Art. 6 - Le ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle et le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 28 juin 2021.

Pour Contreseing
La ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle par intérim

Sihem Ayadi
Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement

Ali Kooli

Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi

p. 1681

Citer : Décret gouvernemental n° 2021-482 du 28 juin 2021, JORT n° 55 du 29 juin 2021, p. 1678.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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