Décret gouvernemental n° 2021-483 du 28 juin 2021, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2015-1228 du 11 septembre 2015, portant création d'une indemnité spécifique au profit du sous-corps des cadres de l'animation socio-éducative exerçant l'animation et relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance, dénommée "indemnité spécifique des coûts des fournitures pédagogiques"

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle et de la ministre de la femme, de la famille et des personnes âgées,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 2003-2020 du 22 décembre 2003, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,

Vu le décret n° 2007-2503 du 9 octobre 2007, portant création d'une indemnité spécifique au profit des enseignants d'éducation physique relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, exerçant l'enseignement ou la formation sportive, dénommée "indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires" et fixant le montant global de cette indemnité et octroi de la première tranche au titre de l'année 2007, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-826 du 20 septembre 2019,

Vu le décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014, fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-956 du 16 octobre 2019,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-1228 du 11 septembre 2015, portant création d'une indemnité spécifique au profit du sous-corps des cadres de l'animation socio-éducative exerçant l'animation et relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance, dénommée "indemnité spécifique des coûts des fournitures pédagogiques",

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,

Vu le décret gouvernemental n° 2021-128 du 15 février 2021, chargeant la secrétaire d'État auprès du ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle, de l'exercice des fonctions du ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle par intérim,

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 du décret gouvernemental n°2015-1228 du 11 septembre 2015, susvisé et remplacées comme suit:

Article 2 (nouveau): Le montant de l'indemnité spécifique des coûts des fournitures pédagogiques crée au profit du sous-corps des cadres de l'animation socio-éducative relevant du ministère chargé de la jeunesse et du ministère chargé de l'enfance est fixé d'un équivalent de (75%) des éléments mensuels fixes du traitement des agents du ce sous-corps, selon les indications du tableau suivant:

Art. 2 - Est ajouté aux dispositions du décret gouvernemental n° 2015-1228 du 11 septembre 2015, susvisé, l'article 2 (bis) comme suit:

Article 2 (bis): L'indemnité spécifique des coûts des fournitures pédagogiques est servie au mois de septembre du chaque année au profit des agents exerçants l'animation.

Le montant de l'indemnité spécifique des coûts des fournitures pédagogiques est élevé par décret gouvernemental dans la limite de soixante-quinze pour cent (75%) fixé à l'article 2 (nouveau) à chaque augmentation des éléments fixes du salaire mensuel.

Art. 3 - Les dispositions du présent décret gouvernemental entrent en vigueur à partir de septembre 2021.

Art. 4 - Le ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle, la ministre de la femme, de la famille et des personnes âgées et le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 28 juin 2021.

Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi

Pour Contreseing
La ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle par intérim

Sihem Ayadi
Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement

Ali Kooli
La ministre de la femme, de la famille et des personnes âgées

Imen Houimel