Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour l'année 1971 et notamment son article 48,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l'année 2021,
Vu la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006 et notamment son article 36,
Vu la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016 et notamment ses articles 31 et 75,
p. 1946Vu la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux telle que modifiée par la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant la loi de finances pour l'année 2018,
Vu la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l'année 2020 et notamment son article 36,
Vu le décret n° 2006-468 du 15 février 2006, fixant la liste des équipements, matériels, parties, pièces détachées, accessoires et autres produits nécessaires à l'agriculture, à la pêche et à la navigation maritime bénéficiant de l'exonération des droits de douane prévue par le paragraphe 7.5.1 au titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2015-1769 du 10 novembre 2015,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités et procédures d'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2020-1048 du 24 décembre 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-613 du 17 juillet 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-90 du 21 janvier 2019, fixant les listes des parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés exclusivement dans la réparation, l'entretien ou entrant dans le montage des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pêche bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et à la fabrication locale,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-789 du 21 octobre 2020, portant création du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont fixés à la liste annexée au présent décret gouvernemental les équipements, matériels, parties, pièces détachées, accessoires et autres produits nécessaires à l'agriculture et à la pêche et matériels et équipements destinés à être incorporés exclusivement dans les bateaux et embarcations autres que de plaisance ou de sport bénéficiant de l'exonération des droits de douane prévue par le paragraphe 7.5.1 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane.
Art. 2 - Les dispositions du présent décret gouvernemental s'appliquent à compter du premier janvier 2021.
Art. 3 - Sont abrogées les dispositions antérieures et contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 2006-468 du 15 février 2006 susvisé.
Art. 4 - Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 16 juillet 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement
Ali Kooli
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Liste des équipements, matériels, parties, pièces détachées, accessoires et autres produits nécessaires à l'agriculture et à la pêche et matériels et équipements destinés à être incorporés exclusivement dans les bateaux et embarcations maritimes autres que de plaisance ou de sport, bénéficiant de l'exonération des droits de douane
| N° de position | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 01-06 | - Bourdons d'abeilles destinés pour la pollinisation |
| Ex 15-18 | - Huiles incongelables. |
| Ex 23-09 | - Aliments aquacoles (artémia, selco, granulé inerte) |
| Ex 25-30 | - Terreau |
| Ex 27-03 | - Tourbe |
| Ex 27-11 | - Fluides frigorifiques. |
| Ex 36-04 | - Fusées de signalisation et de détresse |
| Ex 39-01 | - Granulés de polyéthylène destinés à la fabrication des serres agricoles et équipements utilisées dans l'agriculture et la pêche. |
| Ex 39-07 | - Résines pour la construction navale et bacs aquacoles. |
| Ex 39-08 | - Granulés de polyamide destinés pour la fabrication des filets de pêche. |
| Ex 39-16 | - Monofilaments en polyamide de 67 décitex et plus et dont la dimension de la coupe transversale excède 1 mm, utilisés dans la pêche. |
| Ex 39-17 | - Pièces de raccordement en polyéthylène haute densité pour tuyaux d'irrigation. - Pièces de raccordement en polyéthylène haute densité et en polypropylène pour réseaux de chauffage des serres agricoles. - Pièces de raccordement en polypotudien. |
| Ex 39-20 | - Plaques en polycarbonate ou en verre et polycarbonate pour serres agricoles. |
| Ex 39-26 | - Aspersoirs d'irrigation. - Flotteurs pour la pêche d'un diamètre supérieur ou égale à 10 cm - Gants pour insémination et fouilles rectales - Gillet de sauvetage |
| Ex 40-05 | - Plaques, feuilles et bandes en caoutchouc utilisées dans la construction navale. |
| Ex 40-09 | - Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé pour moteurs marins, treuils et gouvernails. |
| Ex 40-10 | - Courroies de transmission en caoutchouc vulcanisé d'une circonférence supérieure ou égale à 120cm. - Courroies transporteuses d'une circonférence supérieure ou égale à 120cm. |
| Ex 40-11 | - Pneumatiques neufs, en caoutchouc des types utilisés pour avions à usage agricole. |
| Ex 40-13 | - Chambres à air, en caoutchouc de types utilisés pour avions à usage agricole. |
| Ex 40-16 | - Articles à usage technique pour moteurs marins. - Gillet de sauvetage |
| Ex 49-05 | - Ouvrages cartographiques imprimés sous forme de livres ou de brochures destinés pour la pêche ou la navigation maritime. |
| Ex 54021900002 | - Fils textiles destinés à la fabrication et remendage des filets et cordages de pêche. |
|---|---|
| Ex54021100002 | |
| Ex54022000003 | |
| Ex54024700000 | |
| Ex 54-04 | - Monofilaments en polyamide de 67 décitex et plus, dont la dimension de la coupe transversale n'excède pas 1 mm, utilisés pour la pêche. |
| Ex 56-08 | - Filets pour plancton dont l'ouverture de la maille est inférieure à 2 mm - Filets de pêche utilisés dans les pêcheries fixes ayant des nœuds du type knotless et dont la composition comprend du plomb. |
| Ex 56-09 | - Cordages utilisés dans les pêcheries fixes et dont la composition comprend du plomb. |
| Ex 63-07 | - Gillet de sauvetage |
| Ex 70-19 | - Fibres et laines de verre utilisées dans la construction navale. |
| de Ex 72-08 à 72-12 | - Tôles marines de type utilisé dans la construction navale. |
| Ex72139170903 | -Fils machine en fer destinés à la fabrication des cordages en fer ou en acier ou mixtes de pêche |
| Ex 73-03 | - Tubes pour chaudières. |
| Ex 73-04 | - Tuyaux en acier inoxydable alimentaire |
| Ex 73-07 | - Pièces spéciales et raccords en acier galvanisé pour installation d'irrigation. - Accessoires de tuyauterie en acier inoxydable pour équipements de lait. - Autres accessoires de tuyauterie non moulés. |
| Ex 73-15 | - Chaînes en fonte, fer ou acier pour filets de pêche. - Chaînes d'ancre et d'amarrage pour les bateaux et embarcations maritimes. |
| Ex 73-16 | - Ancres d'un poids excédant 1000 Kg. |
| Ex 73-17 | - Clous et pointes galvanisés ou zinguées pour la construction navale. |
| Ex 73-18 | - Autres vis en fonte, fer ou acier, rondelles, goupilles, chevilles, clavettes, écrous et goujons pour les équipements de pêche et navigation maritime. |
| Ex 73-20 | - Autres ressorts en fonte, fer ou acier pour les équipements de la pêche et navigation maritime. |
| Ex 73-26 | - Manilles et cosses en acier |
| Ex 74-15 | - Rondelles en cuivre pour les équipements de pêche et navigation maritime. |
| Ex 74-19 | - Produits tissés métalliques (tamis filtre). |
| Ex 76-12 | - Récipients crybiologiques en aluminium. |
| Ex 79-07 | - Anodes en zinc utilisées dans les bateaux et embarcations maritimes aux fins de la protection contre la corrosion. |
| Ex 82-14 | - Tondeuses à main et outils interchangeables. |
| Ex 83-07 | - Tuyaux flexibles en fer ou acier pour moteurs marins. |
| Ex 840290 | - Parties des chaudières des bateaux et embarcations maritimes |
| Ex 84-04 | - Appareils auxiliaires pour chaudières de bateaux ou embarcations maritimes et leurs parties. |
| Ex 840590 | - Parties de générateurs de gaz. |
|---|---|
| Ex 840690 | - Parties de turbines à vapeur. |
| Ex 84-07 | - Moteurs à allumage par étincelles pour avions à usage agricole. |
| Ex 84-08 | - Moteurs à allumage par compression pour avions à usage agricole. - Moteurs à allumage par compression d'une puissance supérieure à 100 CV pour la propulsion des bateaux et embarcations maritimes. |
| Ex 840990 | - Pièces de moteurs pour avions à usage agricole. - Parties et pièces détachées des moteurs pour la propulsion des bateaux et embarcations maritimes. |
| Ex 841190 | - Pièces pour turboréacteurs pour avions à usage agricole. |
| Ex 841290 | - Parties de moteurs pneumatiques pour moteurs marins et moteurs hydrauliques. |
| Ex 84-13 | - Pompe de refroidissement des moteurs marins - Pompe d'injection pour moteurs marins - Pompe pour pulvérisateurs agricoles relevant du numéro 84-24 et leurs parties. |
| Ex 841390 | - Parties des électropompes à axe vertical à l'exception des corps de pompes en fonte. - Parties d'élévateur à liquide. - Parties de pompes d'injection pour moteurs marins. - parties d'autres pompes à liquide. |
| Ex 84-14 | - Turbo pour moteur marin - Hélices pour pulvérisateurs agricoles relevant du n°84-24. |
| Ex 841490 | - Parties de générateurs à piston. - parties de turbo compresseur à air ou à gaz. - parties de compresseur pour groupes frigorifiques. |
| Ex 84-15 | - Clips et mécanismes pour système de ventilation latérale des serres agricoles. |
| Ex 84-18 | - Evaporateurs et leurs parties. - condenseurs et leurs parties. - Accessoires de groupe frigorifique. - Parties de machines pour la fabrication de la glace en écaille destinée à la conservation des produits de la mer. |
| Ex 84-19 | - Parties des autres machines et appareils relevant du n° 84-19. - Echangeurs de chaleur. |
| Ex 84-21 | - Crépines pour pompes relevant de la position du n°84-13. - Filtres et appareils de filtration pour station d'irrigation goutte à goutte. - Parties de centrifugeuses. - Filtres pour fluide frigorigène. - Filtres et appareils de filtration pour moteurs marins. - Autres parties d'appareils pour la filtration ou épuration des liquides ou des gaz. - Filtre à air pour moteurs d'avion à usage agricole. - Filtre et appareils de filtration pour pulvérisateur agricole relevant du n°84-24. |
| Ex 842290 | - Parties de machines et appareils relevant du n° 84-22 autres que les machines à laver la vaisselle. |
| Ex 84-23 | - Têtes électroniques, règles graduées dites « romaines » et anti- fraudes pour pont bascule. |
| Ex 84-24 | - Asperseurs métalliques et pivot pour l'irrigation des grandes superficies. - Appareils à projeter, disperser ou pulvériser les matières liquides ou en poudre et leurs parties pour avions à usage agricole. |
| Ex 84-25 | - Vérins hydrauliques de direction et nécessaires de vérins pour tracteurs et moissonneuses batteuses. |
|---|---|
| Ex 84-31 | - Parties de chariots gerbeurs autopropulsés à moteur électrique relevant du n° 84-27. - Parties de treuils, cabestans, grues remontes filets et grues pour la pêche. - Parties de palans. |
| Ex 843390 | - Parties de machines pour le nettoyage ou le triage des œufs, fruits ou autres produits agricoles. |
| Ex 843490 | - Parties de machines à traire. |
| Ex 843790 | - Parties de machines pour le nettoyage, triage ou le calibrage des semences, grains ou légumes secs. - parties d’autres machines et appareils relevant du n° 84-37. |
| Ex 84-38 | - Parties de machines et appareils relevant du n°84-38 autres que les machines de boulangerie et de pâtisserie. |
| Ex 84-67 | - Outils pneumatiques autres qu’à moteurs électriques incorporés pour emploi à la main spécifique à la taille des arbres fruitiers, à la récolte et au ramassage des olives. |
| Ex 847990 | - Parties d’appareils de rafraichissement de l’air |
| Ex 84-81 | - Autres vannes en fonte ou en acier type papillons, murale ou à opercule automatique. - Vannes thermostatiques pour installations de chauffage géothermale. - Robinets vannes en acier inoxydable d’un diamètre supérieur à 2 pouces et bornes d’irrigation bridées. - Accessoires de protection de réseau hydraulique (clapets anti-retour et autres équipements similaires). - Doseurs de fertilisation pour station d’irrigation goutte à goutte. - Supports porte arroseur. - Goutteur pour irrigation. - Vannes pour installations frigorifiques. - Détendeurs pour installations frigorifiques. - Détendeurs pour moteurs marins. - Valves pour la transmission oléo hydraulique. - Vannes de prises d’eau pour bateaux ou embarcations maritimes. - Vannes régulatrices et distributeurs hydrauliques pour appareils de levage et de manutention de filets de pêche. - Robinet de contrôle pour avions à usage agricole. - Vannes régulatrices et distributeurs pour pulvérisateurs agricole relevant du n°84-24. |
| Ex 84-83 | - Train réducteur complet pour tracteur agricole type épicycloïdal. - Arbre de transmission en acier inoxydable pour pompe à axe vertical. - Arbre de transmission à cardon, type télescopique. - Vilebrequins pour moteurs diesel à 1 ou 2 cylindres de motoculteurs et minitracteurs. - Renvoi d’angle pour équipements de pompage. - Lignes d’arbre pour moteurs marins et leurs parties. - Réducteurs multiplicateurs et variateurs de vitesse des moteurs marins et leurs parties. - Train réducteur complet pour moteur marin et moteur diesel à un ou deux cylindres pour mini–tracteurs et tracteurs agricoles. - Vilebrequins pour moteurs marins et leurs parties. - Paliers et coussinets pour moteurs marins. - Réducteurs multiplicateurs et variateur de vitesse pour pulvérisateurs agricole relevant du n°84-24. |
| Ex 84-84 | - Pochettes de joints pour les moteurs marins pour la propulsion des bateaux et embarcations maritimes. |
| Ex 84-87 | - Hélices pour moteurs marins pour la propulsion des bateaux et embarcations maritimes. |
|---|---|
| Ex 85-03 | - Stator et rotor pour moteur électrique immergé. |
| Ex 85-07 | - Accumulateurs électriques pour avions à usage agricole. |
| Ex 85-10 | - Tendeuses pour moutons à moteur incorporé et accessoires. |
| Ex 85.11 | - Dynamos et alternateurs pour moteurs marins. - Bougies d’allumage pour moteur pour avions à usage agricole. |
| Ex 85-26 | - Appareils de radio détection. |
| Ex 85-30 | - Feux de navigation maritime. - Combiné manocontact et signal d’alarme pour moteurs marins. |
| Ex 85-31 | - Avertisseurs pour la protection contre l’incendie et appareils similaires pour les bateaux et embarcations maritimes. |
| Ex 85-36 | - Douilles en porcelaine de type E40 pour lampes d’une tension aux bornes inférieure à 50 Volts et d’une puissance inférieure à 100 W utilisées dans la pêche à la lumière. - Fusibles pour échosondeurs. - Contacteurs, relais, interrupteurs, sectionneurs et commutateurs pour avions à usage agricole. |
| Ex 85-40 | - Tubes cathodiques pour écho- sondeurs. - Tubes pour Hyperfréquence. - Magnétron. - Klystron. - Thyratron. |
| Ex 85-44 | - Câbles de connexion munis de leurs extrémités pour appareils de navigation maritime. |
| Ex 87-08 | - Parties, pièces et accessoires des tracteurs agricoles, y compris ceux à chenilles : * boîtes de vitesse complètes et leurs parties et accessoires. * ponts arrière complets et leurs parties et accessoires. * ponts avant- moteurs complets et leurs parties et accessoires. * essieu- avant complet. * boîtiers de direction et leurs parties. * nécessaires de prise de force. * distributeurs hydrauliques pour système de relevage. * embrayages complets et leurs parties et accessoires. |
| Ex 87-16 | - Traîneau d’enrouleur d’irrigation. - Essieux pour pulvérisateur agricole relevant du n°84-24. |
| Ex 88-03 | - Hélices pour moteurs d’avion agricoles et leurs pales |
| Ex 89-07 | - Bouées, balises et autres engins flottant |
| Ex 950720 | - Hameçons. |
| Ex 96-02 | - Cire gaufrée. |