Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu le Code du Travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-51 du 6 juin 2011,
Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l'année 2021,
Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, portant amélioration du climat de l'investissement,
Vu la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux,
Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-13 du 27 avril 2020, relatif à la révision des délais relatifs à la réalisation de l'investissement et le bénéfice des incitations,
Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation relative au fonds de promotion et de décentralisation industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-386 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d'organisation du conseil supérieur de l'investissement, l'organisation administrative et financière de l'instance tunisienne de l'investissement et du fonds tunisien de l'investissement et les règles de son fonctionnement, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2018-572 du 20 juin 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l'investissement,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-411 du 3 juillet 2020, relatif à la levée du confinement total et à la cessation d'application de certaines dispositions du décret gouvernemental n° 2020-156 du 22 mars 2020, portant fixation des besoins essentiels et des exigences nécessaires en vue d'assurer la continuité du fonctionnement des services vitaux, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-789 du 21 octobre 2020, portant création du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-1027 du 21 décembre 2020, chargeant le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure des fonctions du ministre des affaires locales et de l'environnement par intérim,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-125 du 15 février 2021, chargeant le ministre du commerce et du développement des exportations de l'exercice des fonctions du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines par intérim,
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'investissement consigné dans le procès verbal de ses réunions n° 2019-2 du 20 juin 2019 et n° 2021-1 du 23 juin 2021,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La société « Lumière Logistique » bénéficie des avantages suivants dans le cadre de l'article 20 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 susvisée au titre d'un projet d'extension pour la réalisation de plateformes logistiques et d'une zone logistique :
- Une prime d'investissement au taux de 6,33% du coût dudit investissement d'extension estimé à 90 millions de dinars et ce, dans la limite d'un montant maximum de 5 700 000 dinars.
La société « Lumière Logistique » ne peut bénéficier des autres primes accordées conformément à la législation en vigueur au titre dudit investissement d'extension.
p. 1957- La déduction totale des bénéfices provenant de l'opération d'extension de la base d'impôt sur les sociétés pour une période de six (6) années, à partir de la date d'entrée dudit investissement d'extension en activité effective et ce, nonobstant le minimum d'impôt prévu par l'article 12 de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés,
- La prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre des salaires payés aux agents de nationalité tunisienne recrutés pour la première fois et d'une manière permanente par la société dans le cadre de l'opération d'extension et ce, pour la période des six (6) premières années à partir de la date d'entrée dudit investissement d'extension en activité effective.
Art. 2 - La prime d'investissement prévue par l'article premier du présent décret gouvernemental est imputée sur les ressources du fonds tunisien de l'investissement et est débloquée en deux tranches comme suit :
- 40% à la réalisation de 40% du coût de l'investissement d'extension,
- 60% à la réalisation totale de l'investissement d'extension et l'entrée en activité effective.
Art. 3 - Les dépenses relatives à l'avantage de la prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale, prévu par l'article premier du présent décret gouvernemental, sont imputées sur les crédits inscrits au titre II du budget du ministère chargé des affaires sociales.
Les montants relatifs à la prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale sont versés au profit de la caisse nationale de sécurité sociale sur la base d'un état transmis par la caisse au ministère chargé des affaires sociales comportant notamment le nombre des agents concernés, le montant des salaires payés à leur profit et le montant résultant de cette prise en charge.
Art. 4 - L'instance tunisienne de l'investissement est chargée du suivi de la réalisation dudit investissement d'extension par la société « Lumière Logistique » et ce, en coordination avec l'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation, les services du contrôle des impôts et les services de l'inspection du travail et de la conciliation et la caisse nationale de sécurité sociale.
Art. 5 - Le bénéfice des avantages prévus par l'article premier du présent décret gouvernemental est subordonné au respect des conditions suivantes :
- L'obtention de l'approbation des services relevant du ministère chargé de l'environnement de l'étude d'impact du projet sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur,
- L'obtention d'une attestation prouvant la régularisation de la situation de la société à l'égard de la caisse nationale de sécurité sociale qui doit être annexée à la déclaration annuelle de l'impôt sur les sociétés et ce, au titre du bénéfice de l'avantage de la déduction totale des bénéfices provenant de l'investissement d'extension,
- L'engagement de créer les postes d'emploi prévus et estimés à six cent quatre-vingt-treize (693) postes d'emploi,
- La situation fiscale de l'entreprise doit être en règle durant la période du bénéfice des avantages susmentionnés.
Art. 6 - Les avantages accordés à la société « Lumière Logistique » prévus par l'article premier du présent décret gouvernemental sont retirés et sont remboursés conformément aux dispositions prévues par l'article 22 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 susvisée et ce, en cas de non-respect des dispositions prévues par les articles 10 et 21 de ladite loi et par l'article 5 du présent décret gouvernemental.
Art. 7 - Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, le ministre des transports et de la logistique, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines, le ministre des affaires sociales et le ministre des affaires locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 16 juillet 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement
Ali Kooli
Le ministre des transports et de la logistique
Moez Chakchouk
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines par intérim
Mohamed Boussaïd
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Le ministre des affaires locales et de l'environnement par intérim
Kamel Doukh
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi