Arrêté de la chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 12 août 2021, portant délégation de signature

La chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2021-27 du 7 juin 2021,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-1138 du 18 octobre 2017, chargeant Monsieur Faouzi Mallek colonel major des douanes, des fonctions de chef de l'unité de l'encadrement des investisseurs au ministère des finances,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-85 du 2 août 2021, portant nomination d'une chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement.

Arrête:

Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Faouzi Mallek, chef de l'unité de l'encadrement des investisseurs au ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, est habilité à signer, par délégation de la chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet, à compter du 2 août 2021.

Tunis, le 12 août 2021.

La chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement

Sihem Boughdiri Nemsia