La chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, tel que modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n°2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant organisation de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°2014-772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret n° 2009-284 du 9 novembre 2009, portant nomination du Lieutenant-colonel Abdelmajid Dhifallah, sous-directeur des marchés à la direction des affaires financières à la direction générale des douanes au ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-85 du 2 août 2021, portant nomination d'une chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, le colonel major Abdelmajid Dhifallah, sous-directeur à la direction des affaires financières à la direction générale des douanes au ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, est habilité à signer, par délégation de la chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 août 2021.
Tunis, le 12 août 2021.
La chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement
Sihem Boughdiri Nemsia