La chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2002-11 du 4 février 2002,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant organisation de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-69 du 26 juillet 2021, portant cessation de fonctions du Chef du Gouvernement et de membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-85 du 2 août 2021, portant nomination d'une chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 10 mai 2016, portant nomination du colonel major des douanes Mohamed Osman, directeur de la gestion des ressources humaines à la direction générale des douanes.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal administratif, le colonel major des douanes Mohamed Osman, directeur de la gestion des ressources humaines, à la direction générale des douanes, est habilité à signer par délégation de la chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, tous les actes entrant dans le cadre de recours devant le Tribunal administratif.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 août 2021.
Tunis, le 17 août 2021.
La chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement
Sihem Boughdiri Nemsia