Arrêté de la chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 17 août 2021, portant délégation de signature

La chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2002-11 du 4 février 2002,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011,

Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant organisation de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-71 du 16 janvier 2018, portant nomination de Monsieur Youssef Zouaghi, magistrat de troisième grade, directeur général des douanes au ministère des finances,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-69 du 26 juillet 2021, portant cessation de fonctions du Chef du Gouvernement et de membres du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-85 du 2 août 2021, portant nomination d'une chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal administratif, Monsieur Youssef Zouaghi, magistrat de troisième grade, directeur général des douanes, est habilité à signer par délégation de la chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, tous les actes entrant dans le cadre de recours devant le Tribunal administratif.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 août 2021.

Tunis, le 17 août 2021.

La chargée du ministère de l'économie,
des finances et de l'appui à
l'investissement

Sihem Boughdiri Nemsia