Arrêté du ministre de l'intérieur du 6 août 2021, portant délégation de signature

Le ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 70-82 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret loi n° 2011-42 du 25 mai 2011.

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-722 du 1er septembre 2020, chargeant le commissaire général de police de 1ère classe Najet Omrani Jaoudi, des fonctions de directeur général des droits de l'homme au ministère de l'intérieur,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-69 du 26 juillet 2021, portant cessation de fonctions du Chef du Gouvernement et de membres du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-81 du 29 juillet 2021, portant nomination d'un chargé du ministère de l'intérieur.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe deux du paragraphe un de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, le commissaire général de police de première classe Najet Omrani Jaoudi, chargée des fonctions de directeur général des droits de l'homme au ministère de l'intérieur, est habilitée à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des droits de l'homme à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le commissaire général de police de 1ère classe Najet Omrani Jaoudi est autorisée à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 29 juillet 2021 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 6 août 2021.

Le ministre chargé du ministère de l'intérieur

Ridha Gharsallaoui