Le ministre l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-474 du 23 juillet 2020, chargeant Monsieur Issam Hamrouni, administrateur en chef de l'intérieur, des fonctions de chef de l'unité de gestion par objectifs au ministère de l'intérieur pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'État, avec fonction et avantages de directeur général,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-69 du 26 juillet 2021, portant cessation de fonctions du Chef du Gouvernement et de membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-81 du 29 juillet 2021, portant nomination d'un chargé du ministère de l'intérieur.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe deux du paragraphe un de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Issam Hamrouni, administrateur en chef de l'intérieur, chargé des fonctions de chef de l'unité de gestion par objectifs au ministère de l'intérieur pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'État avec fonction et avantages de directeur général, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de l'unité de gestion par objectifs au ministère de l'intérieur pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'État, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Issam Hamrouni est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 29 juillet 2021 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 août 2021.
Le ministre chargé du ministère de l'intérieur
Ridha Gharsallaoui