Le ministre l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret n° 2013-1974 du 16 mai 2013, chargeant Monsieur Mohamed Khemaies, conseiller des services publics, des fonctions de chef de l'unité de la programmation de la planification et de la tutelle au secrétariat général au ministère de l'intérieur avec rang et prérogatives de directeur et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-69 du 26 juillet 2021, portant cessation de fonctions du Chef du Gouvernement et de membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-81 du 29 juillet 2021, portant nomination d'un chargé du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2017, accordant la classe exceptionnelle à Monsieur Mohamed Khemaies, conseiller des services publics, des fonctions de chef de l'unité de la programmation de la planification et de la tutelle au secrétariat général au ministère de l'intérieur avec rang et prérogatives de directeur.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe deux du paragraphe un de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Khemaies, conseiller des services publics, chargé des fonctions de chef de l'unité de la programmation de la planification et de la tutelle au secrétariat général au ministère de l'intérieur avec rang et prérogatives de directeur, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de l'unité de la programmation de la planification et de la tutelle au secrétariat général, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 29 juillet 2021 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 août 2021.
Le ministre chargé du ministère de l'intérieur
Ridha Gharsallaoui
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