Arrêté du ministre de l'intérieur du 6 août 2021, portant délégation de signature

Le ministre l'intérieur,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-69 du 26 juillet 2021, portant cessation de fonctions du Chef du Gouvernement et de membres du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-81 du 29 juillet 2021, portant nomination d'un chargé du ministère de l'intérieur,

Vu l'arrêté du 17 décembre 2020, accordant la classe exceptionnelle à l'emploi de chef de service à Madame Hayet Zgarni épouse Chtioui, administrateur en chef de l'intérieur, chargée des fonctions de chef de service de la comptabilité à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur.

Arrête:

Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe deux du paragraphe un de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, madame Hayet Zgarni épouse Chtioui, administrateur en chef de l'intérieur, chargée des fonctions de chef de service de la comptabilité à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilitée à signer, par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions du service de la comptabilité, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 29 juillet 2021 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 6 août 2021.

Le ministre chargé du ministère de l'intérieur

Ridha Gharsallaoui