Le ministre l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-69 du 26 juillet 2021, portant cessation de fonctions du Chef du Gouvernement et de membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-81 du 29 juillet 2021, portant nomination d'un chargé du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 8 octobre 2020 chargeant Monsieur Belgacem Ayari, administrateur conseiller de l'intérieur, des fonctions de chef de service des études, des statuts particuliers et de la loi des cadres, à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe deux du paragraphe un de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Belgacem Ayari, administrateur de l'intérieur, chargé des fonctions de chef de service des études, des statuts particuliers et de la loi des cadres, à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilité à signer, par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions du service susvisé, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 29 juillet 2021 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 août 2021.
Le ministre chargé du ministère de l'intérieur
Ridha Gharsallaoui