Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la loi de finances 2016 et notamment son article 65,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, relative à la loi de finances 2021,
Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, relative à la réorganisation du marché financier, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 2000-35 du 21 mars 2000, relative à la dématérialisation des titres,
Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances 2021, et notamment son article 7,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2001-2728 du 20 novembre 2001, relatif aux conditions d'inscription des valeurs mobilières et aux intermédiaires agréés pour la tenue des comptes en valeurs mobilières, tel que modifié et complété par le décret n° 2005-3144 du 6 décembre 2005,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-418 du 8 juin 2021, relatif à la fixation des conditions d'émission et de remboursement de l'Emprunt obligataire national 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Il est ajouté aux dispositions de l'article 4 du décret gouvernemental n° 2021-418 du 8 juin 2021 susvisé, un deuxième paragraphe comme suit :
Art. 4 (deuxième paragraphe) - Pour la troisième tranche de l'emprunt obligataire national, les intérêts payables annuellement à terme échu peuvent être comme suit :
p. 2329- Catégorie «A» : Les intérêts sont payables annuellement à terme échu à un taux d'intérêt nominal fixe de 8,70% l'an ou à un taux variable indexé au taux moyen du marché monétaire, la marge du taux variable est fixée à 2,45%, et ce, au choix du souscripteur.
- Catégorie «B» : Les intérêts sont payables annuellement à terme échu à un taux d'intérêt nominal fixe de 8,80% l'an ou à un taux variable indexé au taux moyen du marché monétaire, la marge du taux variable est fixée à 2,55%, et ce, au choix du souscripteur.
- Catégorie «C» : Les intérêts sont payables annuellement à terme échu à un taux d'intérêt nominal fixe de 8,90% l'an ou à un taux variable indexé au taux moyen du marché monétaire, la marge du taux variable est fixée à 2,65%, et ce, au choix du souscripteur.
Art. 2 - La Cheffe du Gouvernement et la ministre des finances sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 20 octobre 2021.
Le Président de la République
Kais Saïed
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia