Arrêté du ministre de l'intérieur du 31 janvier 2022, portant fixation des procédures d'homologation des véhicules de transport de fonds, des bijoux et des métaux précieux

Le ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la loi n° 2009-66 du 12 août 2009,

Vu la loi n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l'exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physiques des personnes, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-14 du 18 février 2008, et notamment son article 26,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret gouvernemental n° 2017-132 du 6 janvier 2017,

Vu le décret n° 2003-1090 du 13 mai 2003, déterminant les modalités, procédures et droits dus sur la délivrance de l'autorisation d'exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes,

Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l'organisation des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret gouvernemental n° 2021-30 du 23 juin 2021,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000, relatif à l'immatriculation des véhicules, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment l'arrêté du ministre des transports et de la logistique du 7 octobre 2020,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000, relatif à la réception et l'homologation des véhicules.

Arrête :

Article premier - Le présent arrêté fixe les caractéristiques techniques et les conditions de sécurité à fournir dans les véhicules de transport de fonds, des bijoux et des métaux précieux et les procédures de leur homologation.

Art. 2 - En plus des règles générales d'équipement et d'aménagement des véhicules, les véhicules de transport de fonds, des bijoux et des métaux précieux doivent être blindés, aménagés et conçus spécialement pour le transport de fonds, des bijoux et des métaux précieux, conformément aux dispositions du fabricant et répond obligatoirement aux caractéristiques techniques suivantes :

1/ les véhicules doivent être équipées par un moteur à combustion type Diesel.
2/ le véhicule doit être divisé en trois compartiments séparés comme suit :

• Premier compartiment : réservé au conducteur et au receveur, ce compartiment est blindé (niveau B4+) assurant une protection de base contre les armes de poing calibre 39X7.62.
• Deuxième compartiment : réservé à l'agent de sécurité, niveau de blindage (B4+) assurant une protection contre les armes de poing calibre 39X7.62.
• Troisième compartiment : réservé au dépôt d'argent, des bijoux et des métaux précieux, doit être bien scellé et isolé des autres compartiments ayant un niveau de blindage minimale (B2) ou des parois en acier à haute résistance.
• La porte arrière du véhicule, le cas échéant, est scellée par une serrure en fer et une serrure automatique qui ne peut être ouverte que par un numéro secret.

3/ le blindage inclut le vitrage du premier et deuxième compartiment du véhicule assurant une protection contre les armes automatiques de calibre 39X7.62 conformément aux dispositions prévues par le fabricant.

4/ - Fournir un certificat de niveau de protection balistique pour l'ensemble du véhicule livré par le fabricant

Art. 3 - En plus des conditions générales d'équipement et d'aménagement des véhicules, les véhicules de transport de fonds, des bijoux et des métaux précieux comportent obligatoirement les conditions de sécurité et les équipements suivants:

1/ Equipements de sûreté, et comportent :

• Un dispositif de fermeture automatique des portes avec un dispositif d'ouverture manuel additionnel.
• Un dispositif d'alarme de dislocation.
• Un dispositif de climatisation des compartiments 1 et 2 du véhicule.
• Des dispositifs de communication relié au salle des opérations de l'entreprise.
• Un dispositif de géolocalisation GPS.
• Pare-choc avant et arrière renforcé.
• Pneux anti crevaison.
• Un réservoir gasoil protégé.
• Une porte latérale comportant un seul compartiment.
• Issue de secours au niveau du toit du véhicule conformément aux caractéristiques internationales en vigueur.

2/ Equipements de sécurité, et comportent :

• Boîte de premiers secours.
• 2 extincteurs de type poudre sec de 6 et 2 kg.
• Une batterie de réserve.
• Sacs d'argent.

Art. 4 - L'homologation des équipements supplémentaires pour les véhicules de transport de fonds, des bijoux et des métaux précieux se fait par les services concernés de la direction générale de sûreté nationale du ministère de l'intérieur, et ce après l'obtention du procès-verbal de l'acceptation du véhicule de façon isolé délivré par les services concernés de l'Agence technique des transports terrestres conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

L'obtention de l'homologation ne dispense pas ces véhicules du respect du code de la route et de ses textes d'application ainsi que l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

En cas d'importation ou d'acquisition de l'un des véhicules visés par le présent arrêté et immatriculés en Tunisie, le comité technique visé à l'article 5 du présent arrêté est chargé de constater les véhicules susmentionnés pour s'assurer de l'existence des caractéristiques techniques et des conditions de sécurité prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté ainsi que leur conformité avec les dispositions du fabricant. Le comité technique rempli la carte du constat établie à cet effet.

Les services concernés de la direction générale de sûreté nationale du ministère de l'intérieur établissent un rapport sur les résultats du constat, et elle informe le propriétaire du véhicule par écrit de l'homologation du véhicule.

Le propriétaire du véhicule doit présenter une demande de renouvellement du constat des véhicules homologués tous les six (6) mois, en cas d'absence de demande le comité technique procède à un constat pour s'assurer de sa conformité aux caractéristiques techniques et aux conditions de sécurité prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.

Des rapports sont établis concernant les résultats du constat effectué sur les véhicules homologués.

Art. 5 - La composition du comité technique est fixée comme suit :

• Deux représentants de la direction générale de la sûreté nationale.
• Deux représentants de la direction générale de la garde nationale.
• Deux représentants de l'office national de la protection civile.

Les membres du comité technique sont nommés par décision du ministre de l'intérieur.

Art. 6 - Les propriétaires des véhicules de transport de fonds, de bijoux et de métaux précieux doivent répondre aux dispositions du présent arrêté dans un délai ne dépassant pas six mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République tunisienne.

Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 31 janvier 2022.

Le ministre de l'intérieur
Taoufik Charfeddine

Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane

République Tunisienne
Ministère de l'Interieur

Carte du constat des véhicules destinés au transport de fonds, des bijoux et des métaux précieux

N° d'immatriculation :

Marque:

Propriétaire:

Les membres du comité technique

ETRANGERES, DE LA
MIGRATION ET DES
TUNISIENS A L'ETRANGER