Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016 relative au régime de ratification des traités,
Vu le décret-loi n° 2022-7 du 31 janvier 2022, portant approbation de la convention de sécurité sociale conclue le 25 mars 2019 entre la République tunisienne et la Confédération suisse,
Vu la convention de sécurité sociale conclue à Tunis le 25 mars 2019 entre la République tunisienne et la Confédération suisse,
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la convention de sécurité sociale conclue à Tunis le 25 mars 2019 entre la République tunisienne et la Confédération suisse.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 31 janvier 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed