La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi n°2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables, tel que modifiée et complétée par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement et notamment l'article 7,
Vu le décret n° 64-9 du 14 janvier 1964 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire de la République,
Vu le décret gouvernemental n°2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n°2020-105 du 25 février 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 6 décembre 2016, portant nomination du président et des membres de la commission technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelables, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du contrat type de transport de l'énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables pour la consommation propre, raccordée aux réseaux moyenne tension et d'achat de l'excédent par la STEG,
p. 2339Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du cahier des charges relatif aux exigences techniques de raccordement et d'évacuation de l'énergie produite à partir des installations d'énergies renouvelables raccordées sur le réseau moyenne tension,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 26 juin 2019, portant approbation de la réalisation des projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation raccordés au réseau national moyenne tension,
Vu le procès-verbal de la réunion de la commission technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelables en date du 25 mars 2022.
Arrête :
Article premier - Est octroyé l'accord pour la réalisation des projets de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque à des fins d'autoconsommation raccordés sur le réseau moyenne tension (sans transport de l'électricité produite) et qui sont indiqués dans le tableau ci-après:
| N° | Producteur d'électricité à partir des énergies renouvelables | Gouvernorat | Référence du compteur d'électricité | Puissance de l'unité de production (KWc) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Bestoplast Tunisie 1 | Ben Arous | 034560 | 68,04 |
| 2 | Bestoplast Tunisie 2 | Ben Arous | 034590 | 169,56 |
| 3 | FATEN | Sfax | 842760 | 71,82 |
| 4 | SAMET FRERES (SOSAF) | Sfax | 842750 | 40 |
| 5 | SOTUMAR | Tunis | 245850 | 335,1 |
| 6 | SODEA | Ben Arous | 153760 | 599,85 |
| 7 | Centre National des Recherches en Sciences des Matériaux | Ben Arous | 389511 | 20 |
Art. 2 - Est octroyé l'accord pour la réalisation des projets de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque à des fins d'autoconsommation raccordés sur le réseau moyenne tension (avec transport de l'électricité produite) et qui sont indiqués dans le tableau ci-après :
| N° | Producteur d'électricité à partir des énergies renouvelables | Sites de production | Sites de consommation | Puissance de l'unité de production (KWc) | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Gouvernorat | Référence du compteur d'électricité | Gouvernorat | Référence du compteur d'électricité | |||
| 1 | MPBS | Sfax | 868685 | Sfax | 834540 | 432 |
| 2 | SONEDE-TOZEUR | Tozeur | 791412 | Médenine | 943550 | 3000 |
| Médenine | 935050 | |||||
| Tozeur | 795151 | |||||
| Tozeur | 797631 | |||||
| Kebili | 913630 | |||||
| Kebili | 923080 | |||||
| Kebili | 918281 |
Art. 3 - Le plafond de vente des excédents d'électricité produite à partir des énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation est fixé à 30%.
En cas où le taux de l'excédent dépasse cette limite, la société tunisienne de l'électricité et du gaz procède à la facturation des quantités excédentaires pendant l'année suivante et ce conformément aux dispositions de l'article 13 du décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016 susvisé.
Art. 4 - Cet accord ne dispense pas de l'obtention des autorisations administratives requises prévues par la législation et la réglementation en vigueur et ce conformément aux dispositions de l'article 46 du décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016 susvisé.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 juin 2022.
La ministre de l'industrie, des mines
et de l'énergie
Neila Nouira Gongj