Arrêté du ministre de l'intérieur du 30 juin 2022, portant délégation de signature

Le ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles.

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finance pour l'année 2022,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, portant autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2022-520 du 3 juin 2022 chargeant Madame Fatma Mahdouani épouse Andolsi, gestionnaire général de documents et d'archives, des fonctions de chef du bureau de l'organisation et des méthodes avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale au ministère de l'intérieur.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe deux du paragraphe un de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Fatma Mahdouani épouse Andolsi, gestionnaire général de documents et d'archives, chargée des fonctions de chef du bureau de l'organisation et des méthodes au ministère de l'intérieur, est habilitée à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre des attributions du bureau de l'organisation et des méthodes, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Madame Fatma Mahdouani épouse Andolsi est autorisée à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « a » et « b » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 3 juin 2022 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 30 juin 2022.

Le ministre de l'intérieur
Taoufik Charfeddine