Le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles.
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finance pour l'année 2022,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, portant autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991 portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-518 du 3 juin 2022 chargeant Monsieur Mohamed Khemaies, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des relations extérieures et de la coopération internationale au ministère de l'intérieur.
Arrêté :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe deux du paragraphe un de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Khemaies, conseiller des services publics chargé des fonctions de directeur général des relations extérieures et de la coopération internationale au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des relations extérieures et de la coopération internationale, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Mohamed Khemaies est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « a » et « b » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 11 mars 2022 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 juin 2022.
Le ministre de l'intérieur
Taoufik Charfeddine