Le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finance pour l'année 2022,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, portant autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-522 du 3 juin 2022 chargeant Madame Fadhila Elhédi Khlifi magistrat de troisième grade, des fonctions de directeur général des droits de l'homme au ministère de l'intérieur.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe deux du paragraphe un de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Fadhila Elhédi Khlifi, magistrat de troisième grade chargée des fonctions de directeur général des droits de l'homme au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des droits de l'homme, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Madame Fadhila Elhédi Khlifi est autorisée à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « a » et « b » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 14 mars 2022 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 juin 2022.
Le ministre de l'intérieur
Taoufik Charfeddine