Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté aux dispositions de la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire, un article 29 (bis) ainsi qu'il suit :
Article 29 (bis): Les établissements publics de santé sont soumis au régime fiscal applicable aux établissements publics à caractère administratif.
Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 22 août 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed