Décrets-lois

Décret-loi n° 2022-51 du 22 août 2022, portant approbation de l'accord de coopération financière au titre de l'année 2018, conclu le 6 mai 2022 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

Publié au Journal Officiel n° 97 du 30 août 2022, page 2540

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier - Est approuvé l'accord de coopération financière au titre de l'année 2018, annexé au présent décret-loi, conclu à Tunis le 6 mai 2022 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.

Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 22 août 2022.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

Citer : Décret-loi n° 2022-51 du 22 août 2022, JORT n° 97 du 30 août 2022, p. 2540.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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