Arrêté de la ministre des finances du 18 octobre 2022, portant délégation de signature des conventions de prêt de trésor

La ministre des finances,

Vu la Constitution,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022, et notamment son article 62,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2022-695 du 24 août 2022 chargeant Monsieur Ahmed Khedher, contrôleur général des finances, des fonctions de secrétaire général du ministère des finances.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 62 du code de la comptabilité publique susvisé, une délégation est donnée à Monsieur Ahmed Khedher, contrôleur général des finances, secrétaire général du ministère des finances, à l'effet de signer les conventions de prêt de trésor au nom de la ministre des finances, et ce à compter du 1er octobre 2022.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 18 octobre 2022.

La ministre des finances

Sihem Boughdiri Nemsia