La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de la conformité des copies à l'original, et notamment son article 6,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté de la ministre des finances du 7 octobre 2022, portant nomination du colonel major des douanes Lotfi Chihaoui, contrôleur général chargé de la division des directions de soutien à la direction générale des douanes au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 94-103 du 1er août 1994 susvisée, une délégation est donnée au colonel major des douanes Lotfi Chihaoui contrôleur général chargé de la division des directions de soutien à la direction générale des douanes au ministère des finances, à l'effet de certifier conformes à l'original des copies des actes administratifs au nom de la ministre des finances.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 4 novembre 2022.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia